Dénonciation, CRPI, garanties, SRU — le cadre juridique du neuf, décrypté.
4 articles
VEFA & juridique
Un retard de livraison en VEFA ne libère pas automatiquement des pénalités ni du droit de résoudre la vente : tout dépend de la clause de délai, de la mise en demeure et de la gravité du retard. Voici la mécanique, étape par étape, pour conseiller sans improviser.
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VEFA & juridique
À la livraison, le réservataire doit consigner ses réserves par écrit dans le procès-verbal, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie de parfait achèvement sur les désordres non signalés. Voici la procédure et les réflexes à transmettre pour sécuriser les droits du client après l'emménagement.
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VEFA & juridique
Le contrat préliminaire de réservation n'est pas un formulaire standard : sept clauses concentrent l'essentiel du risque contractuel. Les vérifier avant signature évite un dépôt de garantie mal calculé, un délai de rétractation mal computé ou un chantier bloqué sans recours.
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VEFA & juridique
La dénonciation horodatée avant tout autre contact est ce qui sécurise la rétrocession du prescripteur ; mal cadrée, elle la fait tomber.
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La lettre du neuf
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