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Carnet d'information du logement : la pièce qui bloque de plus en plus de reventes dans le neuf

Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement (CIL) doit être remis à tout acquéreur de logement neuf. Son absence ou son incomplétude au moment de la revente devient un point de friction concret que notaires et CGP doivent anticiper dès l'acte authentique.

Rédaction Atris · · 13 min de lecture

Photo : Hans Eiskonen / Unsplash

Le carnet d’information du logement, ou CIL, a succédé au projet de carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, il concerne notamment les logements neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter de cette date.

En VEFA, le promoteur ne remet pas nécessairement au client un carnet déjà entièrement constitué sous la forme d’un document unique. Le propriétaire est juridiquement responsable de l’établissement et de la mise à jour du CIL. Lorsque ce propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, comme en VEFA, le promoteur doit lui transmettre les éléments nécessaires à sa constitution au plus tard lors de la livraison du logement.

Cette distinction est importante. Le promoteur doit fournir les informations relevant de la construction, tandis que l’acquéreur doit conserver ces éléments, constituer le carnet et le mettre à jour pendant toute la durée de détention du bien.

Un carnet qui peut être numérique ou papier

Le précédent projet de carnet numérique reposait sur un service en ligne sécurisé destiné à regrouper de nombreuses informations relatives au logement et au bâtiment.

Le CIL poursuit un objectif plus ciblé : centraliser les informations permettant de connaître les caractéristiques énergétiques du logement, d’entretenir ses équipements et de faciliter de futurs travaux d’amélioration de sa performance énergétique.

Les professionnels transmettent en principe au propriétaire les éléments constitutifs du carnet dans un format numérique répondant à un standard ouvert. Le propriétaire peut toutefois demander qu’ils lui soient remis dans un autre format.

Le CIL lui-même peut donc être conservé sous une forme numérique ou papier. Il n’est pas nécessairement hébergé sur une plateforme déterminée ni alimenté au moyen d’un outil imposé par l’administration.

Pour les CGP, les notaires et les commercialisateurs, la terminologie employée constitue déjà un indicateur de la qualité documentaire du programme. Une documentation récente doit parler de carnet d’information du logement et préciser les modalités de transmission de ses éléments, plutôt que promettre simplement un « carnet numérique » sans autre explication.

Ce que le CIL doit contenir

Les pièces attendues pour un logement neuf

Pour un logement neuf, le CIL doit notamment comporter :

  • les plans de surface et les coupes du logement ;
  • les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération ;
  • l’indication précisant si ces documents correspondent à la conception du logement ou à son exécution effective ;
  • les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur sa performance énergétique ;
  • les caractéristiques des principaux matériaux d’isolation ;
  • les informations relatives aux équipements énergétiques installés ;
  • les documents disponibles permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer.

Les informations sur l’isolation concernent notamment la toiture, les murs donnant sur l’extérieur, les parois vitrées et portes extérieures ainsi que les planchers bas. Elles peuvent préciser la marque et la référence du matériau, sa résistance thermique, sa conductivité, son épaisseur et la surface mise en œuvre.

Les équipements concernés comprennent principalement les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation associés, de production d’eau chaude sanitaire et les équipements utilisant une source d’énergie renouvelable lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Le carnet peut également intégrer :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique ou environnementale ;
  • les labels ou certifications énergétiques obtenus par le logement ;
  • un audit énergétique lorsqu’il en a été réalisé un ;
  • les justificatifs d’entretien permettant de conserver la performance des équipements.

Le CIL n’a donc pas vocation à accueillir indistinctement toutes les notices techniques du logement. Son contenu réglementaire est principalement centré sur la connaissance du bien et sur sa performance énergétique.

Un document qui doit évoluer dans le temps

Le CIL n’est pas un dossier figé au jour de la livraison. Il doit être mis à jour par le propriétaire lorsque des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique sont réalisés.

Les dates, la nature des travaux, les matériaux employés, les équipements installés et les documents de performance énergétique correspondants doivent alors être ajoutés dans les conditions prévues par les textes.

Cette mise à jour permet au propriétaire suivant de distinguer les caractéristiques d’origine du logement des interventions réalisées après la livraison.

Le CIL est ainsi conçu comme un outil de continuité technique attaché au logement, et non comme une simple annexe commerciale du programme neuf.

Qui constitue le CIL et qui transmet les informations ?

La responsabilité du propriétaire

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le CIL est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

En VEFA, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes lors de la signature de l’acte authentique, puis propriétaire des ouvrages à mesure de leur réalisation. Il ne dispose toutefois pas encore, à ce stade, de toutes les informations définitives nécessaires à la constitution du carnet.

Il ne faut donc pas affirmer que le CIL complet doit être remis lors de l’acte authentique initial de VEFA.

L’obligation du promoteur en VEFA

Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, les éléments nécessaires à la constitution du CIL doivent lui être transmis par le maître d’ouvrage au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux.

En VEFA, cette obligation concerne donc le promoteur. Celui-ci doit notamment fournir les plans, descriptifs, caractéristiques des matériaux et équipements ainsi que les attestations disponibles relevant de la construction.

La livraison constitue le moment pertinent pour vérifier que ces informations ont effectivement été transmises. Il faut distinguer cette livraison, qui intervient entre le promoteur et l’acquéreur, de la réception des travaux réalisée en amont entre le maître d’ouvrage et les entreprises.

Le client ne doit pas se contenter d’un accusé de réception générique ou d’un accès temporaire à un espace client. Il doit pouvoir télécharger, conserver et réutiliser les documents constitutifs du carnet.

Comment l’anticiper avant la livraison

Poser la question dès la réservation

Même si la transmission des éléments n’est pas exigible dès le contrat de réservation ou l’acte authentique, le conseiller peut interroger le promoteur en amont sur :

  • le format prévu pour la remise ;
  • l’espace dans lequel les documents seront déposés ;
  • la date prévisionnelle de leur mise à disposition ;
  • la liste des pièces qui seront transmises ;
  • la possibilité d’obtenir un autre format à la demande du propriétaire ;
  • la durée pendant laquelle l’espace client restera accessible après la livraison.

Cette anticipation ne transforme pas le CIL en condition préalable à l’acte authentique. Elle permet simplement de vérifier que le promoteur a intégré cette obligation dans son processus de livraison.

Le point à inscrire dans la check-list de livraison

Le contrôle principal doit intervenir au moment de la livraison.

Le conseiller peut inviter son client à vérifier qu’il dispose notamment :

  • des plans du logement et de ses réseaux ;
  • des caractéristiques des isolants ;
  • des notices des équipements énergétiques ;
  • du DPE établi pour le logement neuf ;
  • de l’attestation de prise en compte de la RE2020 lorsqu’elle est applicable ;
  • des éventuels labels ou certifications annoncés ;
  • d’un format permettant la conservation durable des documents.

La liste précise dépend des caractéristiques du logement et des documents effectivement établis. Tous les logements ne disposent pas nécessairement d’un audit énergétique ou d’une certification particulière.

Retrouver l’information sans reconstruire le dossier

Retrouver le statut réglementaire d’un lot, RE2020, performance énergétique, zonage, équipements, suppose souvent de consulter plusieurs documents du promoteur, transmis à des moments différents et parfois dispersés entre la notice descriptive, les attestations et l’espace client.

Dans Atris, les données réglementaires disponibles du programme et du lot sont rattachées à la fiche exploitée par le conseiller. L’information de départ se trouve là où le travail est réalisé, sans devoir rechercher à nouveau les mêmes éléments avant chaque rendez-vous.

Cette centralisation ne remplace pas le CIL et ne permet pas de considérer que l’obligation de transmission du promoteur est remplie. Le conseiller doit toujours vérifier que les documents définitifs ont été remis au propriétaire à la livraison et qu’ils correspondent au logement effectivement réalisé.

Atris contribue à préparer et à tracer la vérification. Le CIL demeure le dossier technique conservé et mis à jour sous la responsabilité du propriétaire.

Pourquoi le CIL devient important à la revente

Une transmission obligatoire à l’acquéreur

Lors d’une mutation du logement, le CIL doit être transmis à l’acquéreur tel qu’il existe au moment de l’opération. Cette transmission doit intervenir au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.

L’acquéreur atteste dans l’acte authentique que le carnet lui a été remis.

Le CIL se distingue donc des simples notices d’utilisation conservées volontairement par le vendeur. Sa transmission est expressément organisée par le Code de la construction et de l’habitation.

Cela ne signifie pas qu’un carnet absent ou incomplet entraîne automatiquement la nullité ou le report de la vente. Les textes ne prévoient pas, à ce jour, une telle sanction générale.

En revanche, son absence crée une difficulté pratique : le vendeur ne peut pas remettre le dossier attendu et le notaire ne peut pas recueillir normalement l’attestation de l’acquéreur sans traiter cette situation dans l’acte.

Un carnet incomplet n’est pas automatiquement reconstitué

Le propriétaire doit transmettre le CIL tel qu’il existe au moment de la vente, avec les informations disponibles et les mises à jour qu’il a effectivement conservées.

Il ne faut pas ajouter après coup des informations incertaines ni présenter comme documents d’exécution de simples plans de conception.

Si des pièces manquent, le vendeur peut tenter de les récupérer auprès du promoteur, du syndic, des entreprises, du diagnostiqueur ou des professionnels intervenus sur le logement. Cette reconstitution peut cependant devenir difficile plusieurs années après la livraison.

La conservation du CIL dès l’origine évite donc une recherche documentaire tardive, sans pour autant permettre d’affirmer que son absence bloque juridiquement toute revente.

Un élément de confiance et de valorisation

Un CIL correctement tenu permet au futur acquéreur de comprendre plus rapidement :

  • la composition de l’isolation ;
  • l’emplacement des réseaux ;
  • le fonctionnement des équipements ;
  • les travaux énergétiques déjà réalisés ;
  • les performances et certifications du logement ;
  • les interventions d’entretien à programmer.

Cette transparence peut rassurer l’acquéreur et faciliter l’analyse technique du bien. À l’inverse, un dossier incomplet peut susciter des demandes complémentaires ou alimenter une négociation.

Il serait toutefois excessif de présenter le CIL comme une garantie de valeur ou comme un document permettant, à lui seul, d’écarter tout risque technique.

Le cas d’une donation ou d’une succession

Le CIL reste utile lorsque le logement est transmis dans un cadre familial. Il permet au nouveau propriétaire ou aux héritiers de disposer d’un historique technique sans avoir à reconstituer les caractéristiques du bien plusieurs années après sa construction.

Le texte prévoit sa transmission à l’acquéreur lors d’une mutation et une attestation dans l’acte authentique. L’application concrète de ce formalisme à chaque type de transmission doit être appréciée par le notaire selon la nature de l’opération.

En cas de succession, les héritiers ont néanmoins intérêt à rechercher le carnet parmi les documents du défunt et à poursuivre sa mise à jour. L’utilité patrimoniale du CIL dépasse ainsi la seule revente, même si le régime légal de transmission est principalement conçu autour de l’acte de mutation.

Que faire si les informations ne sont pas remises ?

Relancer formellement le promoteur

Si les éléments nécessaires au CIL n’ont pas été transmis à la livraison, l’acquéreur peut adresser une demande écrite au promoteur en identifiant précisément les documents manquants.

La demande peut notamment viser les plans, les réseaux, les caractéristiques des matériaux isolants, les notices des équipements énergétiques et les attestations réglementaires disponibles.

En l’absence de réponse, une mise en demeure peut être envisagée avec l’appui du notaire, d’un avocat ou de l’ADIL.

Ne pas annoncer une sanction automatique

Les textes organisent l’établissement, l’alimentation et la transmission du CIL, mais ne prévoient pas actuellement une amende forfaitaire générale ou une nullité automatique de la vente en cas d’absence du carnet.

Il est donc préférable de parler d’un manquement à une obligation légale de transmission plutôt que d’annoncer une sanction déterminée qui n’est pas prévue par les textes.

Une éventuelle responsabilité suppose d’examiner la situation concrète, les obligations de chaque intervenant, les démarches effectuées et le préjudice effectivement subi. Elle ne peut pas être déduite automatiquement de la seule absence du carnet.

Ce que les professionnels doivent vérifier systématiquement

Pour le notaire

Lors de l’acte authentique initial de VEFA, le CIL n’est généralement pas encore complet. Le notaire peut toutefois vérifier que les parties ont identifié les obligations de transmission applicables à la livraison.

Lors d’une revente, il doit s’assurer que la question du CIL est traitée et que l’acquéreur atteste de sa remise dans l’acte authentique.

Le CIL ne doit pas être confondu avec les diagnostics techniques obligatoires ou les documents de copropriété. Son régime, son contenu et son moment de transmission sont différents.

Pour le CGP

Le conseiller qui accompagne un client sur un logement neuf peut intégrer le CIL à sa check-list de livraison et rappeler au propriétaire :

  • de télécharger les documents avant la fermeture éventuelle de l’espace client ;
  • de conserver une copie durable du carnet ;
  • d’ajouter les futurs travaux énergétiques ;
  • de conserver les factures, notices et attestations correspondantes ;
  • de transmettre le carnet lors d’une future mutation.

Ce suivi ne constitue pas un avantage fiscal. Il participe à la qualité du dossier patrimonial et à la conservation de l’information technique attachée au logement.

Conclusion

Le CIL n’est ni un simple argument commercial ni un document que le promoteur devrait nécessairement remettre complet dès l’acte authentique de VEFA.

Le propriétaire est responsable de son établissement et de sa mise à jour. Le promoteur doit, en qualité de maître d’ouvrage, transmettre les éléments nécessaires au plus tard lors de la livraison du logement.

À la revente, le propriétaire doit remettre le carnet tel qu’il existe à l’acquéreur au plus tard lors de l’acte authentique, et cette remise doit être attestée dans l’acte.

Pour le conseiller, le bon réflexe consiste donc à identifier le dispositif dès la réservation, à contrôler la remise des éléments lors de la livraison, puis à rappeler au client que le carnet doit être conservé et enrichi pendant toute la durée de détention du logement.

Questions fréquentes

Le CIL est-il obligatoire pour tous les logements neufs ?
Il s'applique aux logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur du dispositif qui a remplacé le carnet numérique du logement issu de la loi ELAN. Pour les permis antérieurs, le régime applicable est celui en vigueur au moment du dépôt, à vérifier au cas par cas.
Qui doit remettre le carnet d'information du logement à l'acquéreur ?
En VEFA, c'est le maître d'ouvrage, donc le promoteur, qui constitue le CIL et le remet au réservataire devenu propriétaire, au plus tard au moment de la livraison du logement.
Que risque-t-on si le CIL n'est pas remis ou incomplet ?
À ce jour, aucune sanction automatique clairement chiffrée n'est attachée à son absence, mais le manquement peut être invoqué contractuellement et pèse sur la confiance lors d'une revente ou d'une transmission. Le sujet reste à suivre dans son évolution jurisprudentielle.
Le CIL doit-il obligatoirement être numérique ?
Non. Contrairement au carnet numérique du logement qu'il a remplacé, le CIL peut être remis sous forme numérique ou papier, ce qui laisse une certaine souplesse aux promoteurs dans sa constitution.
Comment un notaire doit-il traiter le CIL à la revente d'un bien initialement neuf ?
Il est recommandé de demander systématiquement au vendeur s'il dispose du CIL d'origine, au même titre que les diagnostics obligatoires, même si le régime juridique et les conséquences en cas d'absence diffèrent sensiblement.

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